Article L312-42 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-52 (V) art. L312-52
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V) art. L312-54
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (VD) art. L312-55
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57 (V) art. L312-57
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-58 (V) art. L312-58
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 (V) art. L312-61
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-66 (V) art. L312-66
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-67 (V) art. L312-67
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-68 (V) art. L312-68
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (M) art. 94
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.