Article R731-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 15 février 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement.
Le plan comprend :
1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ;
2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan. Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu au 1° du I de l'article L. 731-4.
II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire de la commune.
Jurisprudence appliquant l'article R731-2 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/06/2020, 18PA02376, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 2025, n° 2504780
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C... pour…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2026, n° 2607018
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lombard en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … Les parties ont…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2026, n° 2606236
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L’audience publique s’est tenue selon les modalités prévues à l’article R . 731 - 2 -1 du code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2026, n° 2607076
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience, qui s’est tenue à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2026, n° 2607127
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience, qui s’est tenue à…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 décembre 2025, n° 2502223
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 décembre 2025, n° 2502222
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.