Article R731-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 15 février 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Prévention des risques > Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.
II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.
Jurisprudence appliquant l'article R731-3 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 6ème chambre, 24/09/2020, 19LY04283, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19/05/2022, 20BX03139, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA01369, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … de la sécurité intérieure .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 16/03/2021, 18PA03802, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mai 2022, n° 20BX03139
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2400908
de la sécurité intérieure (…) ». … de la sécurité intérieure .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 2204511
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 - art. 3, I (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Deplace Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R731-6 (M) art. R731-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R731-7 (VD) art. R731-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.