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En vigueur

Article 29 du Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version en vigueur depuis le 6 février 2025 · Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du développement durable et du budget.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.