Article 1136-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La procédure est orale.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.
Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si la partie demanderesse le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-6 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 21-40.012
d'une procédure diligentée dans l'urgence, un risque particulier de violence à l'égard d'une personne ou de ses enfants, tout en octroyant au défendeur les moyens de préparer utilement sa défense et la faculté d'être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2021, 21-40.012, Inédit
d'une procédure diligentée dans l'urgence, un risque particulier de violence à l'égard d'une personne ou de ses enfants, tout en octroyant au défendeur les moyens de préparer utilement sa défense et la faculté d'être…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.