Article 1136-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Le dispositif de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit le premier alinéa de l'article 227-4-2 et l'article 227-4-3 du code pénal et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code. Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-7 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/04/2019, 413219, Inédit au recueil Lebon
L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136 - 7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant à six mois…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 octobre 2025, n° 2500550
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2026, n° 2604851
Selon l’article 1136 - 7 du code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-13 art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-14 art. 1136-14
- Cite Code pénal - art. 227-4-2 art. 227-4-2
- Cite Code pénal - art. 227-4-3 art. 227-4-3
- Cite Code civil - art. 515-13 art. 515-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 3
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 6
- Cite Code de procédure civile art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile art. 1136-14
- Cite Code de procédure civile art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile art. 1136-13
- Cite Code de procédure civile art. 1136-14
- Cite Code pénal art. 227-4-2
- Cite Code pénal art. 227-4-2
- Cite Code pénal art. 227-4-3
- Cite Code pénal art. 227-4-2
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 515-13
- Cite Code civil art. 515-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.