Article 227-4-2 du Code pénal
Version en vigueur du 25 mars 2019 au 15 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 2 bis : De la violation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT) art. L533-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-15-2 (V) art. 1136-15-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-19 (V) art. 1136-19
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-7 (V) art. 1136-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-9 (M) art. 1136-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V) art. D1-11-2
- Cite Code civil - art. 515-9 art. 515-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.