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En vigueur

Article 1136-11 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.