Article 1136-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-9 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 11/01765
de procédure civile . … 1136 - 9 du code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire de la décision -condamné Thierry X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par Thierry X..., suivant déclaration…
- Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, 11/017651
de procédure civile . … 1136 - 9 du code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire de la décision -condamné Thierry X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par Thierry X..., suivant déclaration…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 3
- Modifie Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1074-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.