Article L621-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits, ou des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent ou un nombre de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Il fixe le montant de la somme à consigner ou le nombre de crypto-actifs au sens précité, le délai pour consigner et son affectation.
En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L621-13 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56515
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56513
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56517
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56520
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56521
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56514
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56518
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 24/56519
monétaire et financier . … La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L . 621 - 13 -5 du code monétaire et financier ont été…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22 art. 22
- Cite Code monétaire et financier - art. L642-3 (V) art. L642-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT) art. L756-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT) art. L783-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT) art. L784-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT) art. L785-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.