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À venir

Article 22 de la Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-10-2, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-14-1, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L621-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L621-7-3, Art. L621-7-4, Art. L621-7-5, Art. L621-7-6, Art. L621-7-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.