Article L781-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE >…
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L781-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 09-10.815
L . 781 - 1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité et dans la…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 07-18.824
l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, formé par M. … que cette demande est prématurée, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-10.815, Inédit
L . 781 - 1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité et dans la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 07-18.824, Inédit, rectifié par un arrêt du 22 septembre 2010
l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, formé par M. … que cette demande est prématurée, la cour d'appel…
- Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2024, n° 2402144
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a…
- Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2024, n° 2402132
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 janvier 2024, n° 2203451
Vu : - l'ordonnance n° 2000549 du 15 janvier 2021 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; -…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 janvier 2024, n° 2303409
Vu : - l'ordonnance n° 2000218 du 15 janvier 2021 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.