Article R141-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif…
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R141-8 du Code du sport
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 11NC01007, Inédit au recueil Lebon
R . 141 - 8 du code du sport : " Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. "…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2402847
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R…
- Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2412684
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 141 - 8 de ce code : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/11/2020, 19MA03377, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R . 141 - 8 du code du sport : " Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 septembre 2024, n° 2201809
L'article R . 141 - 8 du même code dispose que : " Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt le…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 août 2023, n° 2213210
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 141 - 8 : " Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2013, 12NC00890, Inédit au recueil Lebon
Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur "…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/11/2026, 24TL02912, Inédit au recueil Lebon
L’article R . 141 - 8 du même code dispose que : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français afin de conciliation interrompt le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.