Article R141-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 juin 2015 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif…
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.
L'interruption prend fin :
-en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ;
-à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R141-9 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2402847
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette saisine n'a donc pas eu pour effet d'interrompe le délai de recours contentieux d'un mois conformément aux…
- Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2412684
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette saisine n’a donc pas eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux d’un mois, conformément aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 août 2023, n° 2213210
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application des articles R . 141 - 9 et R. 141-9-1 du code du sport rappelés ci-dessus, le club disposait ainsi d'un…
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2309307
En premier lieu, aux termes de l'article R . 141 - 9 -1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 septembre 2024, n° 2201809
Aux termes de l'article R . 141 - 9 -1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/11/2026, 24TL02912, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R . 141 - 9 : « La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 novembre 2026, n° 24TL02912
Selon son article R . 141 - 9 : « La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2023, n° 2200736
En application de l'article L. 141-4 du code du sport , M. … Aux termes de l'article R . 141 - 9 -1 du même code : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. R141-15 (V) art. R141-15
- Cite Code du sport. - art. R141-16 art. R141-16
- Cite Code du sport. - art. R141-23 art. R141-23
- Cite Code du sport. - art. R141-8 art. R141-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive art. 1
- Cite Code du sport art. R141-8
- Cite Code du sport art. R141-15
- Cite Code du sport art. R141-16
- Cite Code du sport art. R141-23
- Cite Code du sport art. R141-15
- Cite Code du sport art. R141-23
- Cite Code du sport art. R141-8
- Cite Code du sport art. R141-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.