Article R4241-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Jurisprudence appliquant l'article R4241-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2026, n° 2307145
Vu : - le code de la défense . - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 4241 -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.