Article R4241-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique
Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 26 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.