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Version historique

Article Annexe du Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 24 novembre 2024 · Annexe

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ANNEXE 1

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Aviation civile
1Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).Décret
2Décision de classement des aérodromes.Code de l'aviation civile Article R. 222-3.Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile
3Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.Décret
4Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.Code de l'aviation civile Article R. 244-1.Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
5Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.Code de l'aviation civile Article R. 133-5.Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
6Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.Code de l'aviation civile Article D. 221-2.Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
7Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.Code de l'aviation civile Article R. 131-6.Ministre chargé de l'aviation civile
7-1Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoireCode de l'environnement Article R. 229-128Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.Ministre chargé de l'aviation civile
9Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.Code de l'aviation civile Article R. 330-1.Ministre chargé de l'aviation civile
10Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.Code de l'aviation civile Article R. 330-8.Ministre chargé de l'aviation civile
11Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.Code de l'aviation civile Article R. 330-10.Ministre chargé de l'aviation civile
12Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.Ministre chargé de l'aviation civile
13Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.Code de l'aviation civile Article R. 330-6.Ministre chargé de l'aviation civile
14Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.Code de l'aviation civile Article R. 221-3.Ministre chargé de l'aviation civile
15Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés
16Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.Code de l'aviation civile Article D. 232-8.Ministre chargé de l'aviation civile
17Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.Ministre chargé de l'aviation civile
18Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.Code de l'aviation civile Article D. 232-1.Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés
19Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.Code de l'aviation civile Article D. 232-3.Ministre chargé de l'aviation civile
20Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.Code de l'aviation civile Article D. 232-7.Ministre chargé de l'aviation civile
21Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.Ministre chargé de l'aviation civile
22Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et R. 133-1-2.Ministre chargé de l'aviation civile
23Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.Ministre chargé de l'aviation civile
24Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs.Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.Ministre chargé de l'aviation civile
25Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.Ministre chargé de l'aviation civile
26Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.Code de l'aviation civile Article R. 133-6.Ministre chargé de l'aviation civile
27Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef.Code de l'aviation civile Article R. 133-15.Ministre chargé de l'aviation civile
28Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.Ministre chargé de l'aviation civile
29Certificat d'aptitude théorique de télépilote.Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.Ministre chargé de l'aviation civile
30Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.Ministre chargé de l'aviation civile
31Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.Ministre chargé de l'aviation civile
32Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.Code de l'aviation civile Article R. 410-12.Ministre chargé de l'aviation civile
33Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.Conseil médical de l'aviation civile
34Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.Code de l'aviation civile Article D. 422-6.Ministre chargé de l'aviation civile
35Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.Ministre chargé de l'aviation civile
36Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.Code de l'aviation civile Article R. 221-12.Ministre chargé de l'aviation civile
37Certification des validateurs indépendants.Code de l'aviation civile Article R. 213-2-2 (II).Ministre chargé de l'aviation civile
38Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6.Ministre chargé de l'aviation civile
39Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.Code de l'aviation civile Article R. 133-17.Ministre chargé de l'aviation civile
40Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.Code de l'aviation civile, Article R. 135-8.Ministre chargé de l'aviation civile
41Agrément de sûreté des transporteurs aériens.Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).Ministre chargé de l'aviation civile
42Agrément de sûreté des agents habilités.Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).Ministre chargé de l'aviation civile
43Agrément de sûreté des chargeurs connus.Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).Ministre chargé de l'aviation civile
44Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II).Ministre chargé de l'aviation civile
45Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III).Ministre chargé de l'aviation civile
46Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I).Ministre chargé de l'aviation civile
47Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1.Ministre chargé de l'aviation civile
48Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation.Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4.Ministre chargé de l'aviation civile
49Décision de suspension des services de navigation aérienne.Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.Ministre chargé de l'aviation civile
50Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris.Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)Ministre chargé de l'aviation civile
51Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.Ministre chargé de l'aviation civile
52Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification.Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.Ministre chargé de l'aviation civile
53Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.Ministre chargé de l'aviation civile
54Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.Code de l'aviation civile Article R. 223-2.Arrêté interministériel
55Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.Code de l'aviation civile Article R. 223-2.Décret en Conseil d'Etat
56Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Article L. 229-8.Ministre chargé de l'aviation civile
57Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.Code de la défense Article R. 2311-8.Ministre chargé de l'aviation civile
58Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation : -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.Code de l'aviation civile Article D. 121-13.Ministre chargé de l'aviation civile
59Décisions relatives aux agréments d'assistance en escaleCode de l'aviation civile Article R. 216-14Ministre chargé de l'aviation civile
60Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire nationalCode de l'environnement Article L. 229-59Ministre chargé de l'aviation civile
Examen au cas par cas des projets
1Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projetsCode de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3Ministre chargé de l'environnement
Infrastructures, transports, mer
1Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.Code des transports Article R. 5113-30.Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
2Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2.Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
3Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56 (II).Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (II).Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité.Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Article 13.Ministre chargé des transports
6Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.Ministres chargés des transports et de l'industrie
7Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.Ministre chargé de l'équipement
8Agrément des experts et organismes qualifiés.Code de la voirie routière Article R 118-2-4.Ministres chargés de l'équipement et des transports
9Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.Ministre chargé de l'équipement
10Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.Ministre chargé des transports
11Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau.Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 4.Ministre chargé des transports
12Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne.Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 22.Ministre chargé des transports
13Approbation des plans de renforcement des capacités.Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Article 26.Ministre chargé des transports
14Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Article 20.Ministre chargé des transports
15Habilitation des organismes de sûreté.Code des transports Article R. 5332-10.Ministre chargé des transports
16Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté.Code des transports Article R. 5332-12.Ministre chargé des transports
17Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.Ministre chargé des transports
18Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.Ministre chargé des transports
19Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.Ministre chargé des transports
20Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).Ministre chargé de la mer
21Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).Ministre chargé de la mer
22Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).Ministre chargé de la mer
23Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.Ministre chargé de la mer
24Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.Ministre chargé de la mer
25Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).Ministre chargé de la mer
26Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).Ministre chargé de la mer
27Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).Ministre chargé de la mer
28Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).Ministre chargé de la mer
29Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (I).Ministre chargé de la mer
30Décision d'expulsion des navires.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 41-9 (IV).Ministre chargé de la mer
31Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins.Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 56-3.Ministre chargé de la mer
32Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.Ministre chargé de la mer
33Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports.Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.Ministre chargé de la mer
34Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports.Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.Ministre chargé de la mer
35Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;Ministre chargé de la mer
36Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.Code des transports Article R. 5524-26.Ministre chargé de la mer
37Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de disciplineCode des transports Article R. 5524-39.Ministre chargé de la mer
38Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin.Code des transports Article R. 5524-45.Ministre chargé de la mer
39Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.Code des transports Article R. 5611-1 (I).Ministre chargé de la marine marchande
40Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).Ministre chargé de la marine marchande
41Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français et des drones maritimes, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones.Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).Ministre chargé de la marine marchande
42Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).Ministre chargé de la marine marchande
43Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.Code des transports Article R. 5123-6.Ministre chargé de la marine marchande
44Décision relative à la sanction d'un pilote.Code des transports Article R. 5524-52.Ministre chargé des ports maritimes
45Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.Code des transports Article R. 5524-54.Ministre chargé des ports maritimes
46Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote.Code des transports Article R. 5524-45.Ministre chargé des ports maritimes
47Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.Code de l'environnement Article R. 224-12.Ministre chargé des transports
48Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).Décret n° 81-208 du 3 mars 1981Ministre chargé des transports
49Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.Code des transports Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.Ministre chargé des transports
50Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.Code des transports Article R. 5332-50Ministre chargé des transports
51Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.Code des transports Article R. 5332-53Ministre chargé des transports
52Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).Code des transports Article D. 4221-23-1.Ministre chargé des transports
54Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.Code des transports Article D. 4411-8Ministre chargé des transports
55Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers.Code des transports Article R. 4231-17Ministre chargé des transports
56Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)Code des transports Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2Ministre chargé des transports
57Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'informationCodes des transports Article D. 4221-23-2Ministre chargé des transports
58Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitéesDécret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I)Ministre chargé de la mer
59Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trainsCode des transports R. 1272-10Ministre chargé des transports
60Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime.Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6Ministre chargé du transport maritime
61L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies.Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa)Ministre chargé de la mer
62Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français,Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa)Ministre chargé de la mer
63Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français.Code des transports, Article R. 5112-2-7Ministre chargé de la mer
64Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français.Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)Ministre chargé de la mer
65Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français.Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)Ministre chargé de la mer
66Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.Code des transports Article L. 5553-11 (quatrième alinéa) et article R. 5555-1Ministre chargé de la mer
67Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenneCode de l'environnement Article L. 229-6Ministre chargé de la mer
68Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.Code de l'environnement Article L. 229-7Ministre chargé de la mer
69Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Article L. 229-10Ministre chargé de la mer
70Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.Code de l'environnement. Article L. 229-18-6Ministre chargé de la mer
71Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.Ministre chargé de la mer
Prévention des risques
1Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.Code de l'environnement Article L. 557-54.Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
2Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.Code de l'environnement Article L. 557-56.Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
3Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait.Code de l'environnement Article L. 557-31.Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
4Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.Code de l'environnement Article R. 214-129.Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie
5Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants.Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62.Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales
6Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques.Code de l'environnement Article R. 543-108.Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
7Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188.Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189.Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
8Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs.Code de l'environnement Article R. 543-191.Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales
9Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1.Code de l'environnement Article D. 543-207.Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie
10Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.Code de l'environnement Article R. 543-233.Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
11Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.Code de l'environnement Article R. 543-234.Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
12Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.Code de l'environnement Article R. 543-235.Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
13Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.Code de l'environnement Article R. 571-10.Ministre chargé de l'environnement
14Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation.Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22.Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents
15Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale.Code de l'environnement Article R. 522-3.Ministres chargés de l'environnement et de la défense
16Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel.Code de l'environnement Article R. 521-59.Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
17Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises.Code de l'environnement Article R. 521-60.Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
18Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253.Ministre chargé de l'environnement
19Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements.Code de l'environnement Article R. 557-1-3.Ministre chargé de l'environnement
20Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31.Code de l'environnement Article R. 557-4-1.Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle
21Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11.Code de l'environnement Article R. 512-61.Ministre chargé de l'environnement
22Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012.Code de l'environnement Article R. 522-6.Ministre chargé de l'environnement
23Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide).Code de l'environnement Article R. 522-11.Ministre chargé de l'environnement
24Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.Code de l'environnement Article R. 533-1.Ministre chargé de l'environnement
25Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre.Code de l'environnement Article R. 533-25.Ministre chargé de l'environnement
26Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.Code de l'environnement Article R. 541-62.Ministre chargé de l'environnement
27Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières.Code de la route Article R. 318-3Ministre chargé de l'environnement
28Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants.Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement
29Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).Code de l'environnement Article R. 557-1-3.
30Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base.Code de l'environnement Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7.Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
31Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée.Code de l'environnement Article R. 593-115.Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
32Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.Code de l'environnement Articles R. 593-84 et R. 593-85.Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie
33Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 Article 2.Ministre chargé des mines
34Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes.Code de l'environnement II de l'article L. 541-10Ministre chargé de l'environnement
Energie et climat
1Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24.Ministre chargé des transports
2Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24.Ministre chargé des transports
3Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.Code de la route Article R. 323-8.Ministre chargé des transports
4Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air.Code de l'environnement Article R. 221-13.Ministre chargé de l'environnement
5Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre.Code de l'environnement Article R. 229-8.Ministre chargé de la politique des marchés carbone
6Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.Ministre chargé de la politique des marchés carbone
7Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre.Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.Ministre chargé de la politique des marchés carbone
8Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.Code de l'énergie Article L. 221-4.Ministre chargé de l'énergie
9Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 221-6.Ministre chargé de l'énergie
10Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées.Code de l'environnement Article R. 512-71.Ministre chargé de l'environnement
10-1Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.Code de l'environnement Article R. 542-33-2.Ministre chargé de l'énergie
10-2Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.Code de l'environnement Article R. 542-33-3.Ministre chargé de l'énergie
11Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé.Code de l'environnement Article R. 542-38.Ministre chargé de l'énergie
12Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne.Code de l'environnement Article R. 542-41.Ministre chargé de l'énergie
13Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.Code de l'environnement Article R. 542-45.Ministre chargé de l'énergie
14Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.Code de l'environnement Article R. 542-50.Ministre chargé de l'énergie
15Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.Code de l'environnement Article R. 542-54.Ministre chargé de l'énergie
16Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne.Code de l'environnement Article R. 542-60.Ministre chargé de l'énergie
17Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa).Ministre chargé de l'énergie
18Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernantCode de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6.Ministre chargé de l'énergie
19Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé.Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa).Ministre chargé de l'énergie
19-1Autorisation d'actifs de couverture.Article D. 594-6 (II).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-2Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture.Article D. 594-6 (IV).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-3Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement.Code de l'environnement Article D. 594-7 (III).Ministres chargés de l'énergie et de l'économie
19-4Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.Code de l'environnement Article R. 597-3.Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie
20Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article L. 221-3.Ministre chargé de l'énergie
21Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.Code de l'énergie Article R. 222-1.Ministre chargé de l'énergie
22Fixation des obligations d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 221-12.Ministre chargé de l'énergie
23Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.Code de l'énergie Article R. 221-13.Ministre chargé de l'énergie
24Supprimé.
25Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions.Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067.Ministre chargé de l'environnement
26Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions.Arrêté ministériel du 31 janvier 2008.Ministre chargé des installations classées
27Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national.Code de l'environnement Article R. 229-44.Ministre chargé de l'environnement
28Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.Code de la route Article R. 322-3.Ministre chargé des transports
29Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage.Code de la route Article R. 322-3.Ministre chargé des transports
30Délivrance de certificats d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 221-22.Ministre chargé de l'énergie
31Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergieCode de l'énergie Article L. 222-2.Ministre chargé de l'énergie
32Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 222-7.Ministre chargé de l'énergie
33Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.Code de l'énergie Article R. 222-7.Ministre chargé de l'énergie
34Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire.Code de l'énergie Article R. 222-10.Ministre chargé de l'énergie
35Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 222-10.Ministre chargé de l'énergie
36Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.Code de l'énergie Article R. 222-10.Ministre chargé de l'énergie
37Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 23.Ministre chargé de l'énergie
38Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 23,49,50,51,52 et 53.Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
39Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 31.Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
40Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Articles 35 et 40.Ministre chargé des mines
41Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation, hormis les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Article 43 (4°).Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains.
42Supprimé.
43Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4.Ministre chargé de l'énergie
44Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers.Code de l'énergie Article D. 641-11.Ministre chargé de l'énergie
45Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas).Ministre chargé de l'énergie
46Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.Code de l'énergie Article R. 311-7.Ministre chargé de l'énergie
47Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.Code de l'énergie Article R. 333-1.Ministre chargé de l'énergie
48Agrément des distributeurs de gaz naturel.Code de l'énergie Article R. 432-2.Ministre chargé de l'énergie
49Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité.Code de l'énergie Article R. 311-34.Ministre chargé de l'énergie
50Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat.Code de l'énergie Article R. 314-52-2.Ministre chargé de l'énergie
51Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la route Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4Ministre chargé des transports
52Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la route Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24Ministre chargé des transports
53Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersCode de l'environnement Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71Ministre chargé de l'environnement
54Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersCode de l'environnement Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72Ministre chargé de l'environnement
54Décision de répartition des aides en sous-programmesDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 1erMinistre chargé de l'énergie
55Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseauxDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 9Ministre chargé de l'énergie
56Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principalDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 11Ministre chargé de l'énergie
57Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subventionDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 12 et 13Ministre chargé de l'énergie
58Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotationDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 14Ministre chargé de l'énergie
59Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travauxDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 15Ministre chargé de l'énergie
60Décisions habilitant les agents chargés du contrôleDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 17Ministre chargé de l'énergie
61Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention verséeDécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Art 18Ministre chargé de l'énergie
362Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au publicCode de l'énergie Articles R. 353-4-7 et R. 641-27Ministre chargé de l'énergie
[64]Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carboneCode de l'environnement Article R. 229-110Ministre chargé de l'environnement
[65]Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnementCode de l'environnement article R. 229-127Ministre chargé de l'environnement
Aménagement et nature
1Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.Code de l'environnement Article R. 411-8.Ministre chargé de la protection de la nature
2Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.Code de l'environnement Article R. 411-9.Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes
3Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural.Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture
4Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II).Ministre chargé de la protection de la nature
5Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale.Code de l'environnement Article R. 521-1.Ministres chargés de l'environnement et de la défense
6Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.Code de l'environnement Article R. 141-13.Ministre chargé de l'environnement
7Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.Code de l'environnement Article R. 163-2.Ministre chargé de l'environnement
9Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau.Code de l'environnement Article R. 213-41.Ministres chargés de l'environnement et du budget
10Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau.Code de l'environnement Article R. 213-41.Ministre chargé de l'environnement
11Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.Code de l'environnement Article R. 212-24-1.Ministre chargé de l'environnement
12Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.Code de l'environnement Article R. 331-45.Ministre chargé de la protection de la nature
13Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux.Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68.Ministre chargé de l'environnement
14Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.Code de l'environnement Article R. 341-12.Ministre chargé des sites
15Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).Ministre chargé de la protection de la nature
16Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I).Ministre chargé de la protection de la nature
17Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16.Ministre chargé de l'environnement
18Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation.Code de l'environnement Article R. 412-22.Ministre chargé de l'environnement
19Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.Code de l'environnement Article R. 412-33.Ministre chargé de l'environnement
20Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.Code de l'environnement Article R. 416-5.Ministre chargé de la protection de la nature
21Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux.Code de l'environnement Article R. 427-15.Ministre chargé de la chasse
22Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.Code de l'environnement Article R. 411-7.Ministre chargé de la protection de la nature
23Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel.Code de l'urbanisme Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°).Ministre chargé des sites
24Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.Code rural et de la pêche maritime Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9.Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
25Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire.Code de l'environnement Article R. 332-25.Ministre chargé de la protection de la nature
26Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait.Décret n° 97-181 du 28 février 1997 Articles 15,17,18,19 et 20 (I).Ministre chargé des mines Ministre chargé de l'environnement
27Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Articles 7,15,31 et 32.Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
28Rejet de demande de concession.Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Article 15.Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
29Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalable.Décret n° 2006-798 du 6 juillet Articles 26 et 28.Ministre chargé des mines pour les substances minérales non énergétiques. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains
30Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8.Ministres des mines et de l'environnement
31Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur.Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2.Ministre chargé de l'environnement
32Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eauxCode de l'environnement Article R. 211-121Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer

DIVERS

1Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
2Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire.
3Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993).

ANNEXE 2

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Habitat et logement
1Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21.Ministre chargé du logement
2Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.Ministres chargés du logement et des économie sociale
3Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 2.Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
4Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction.Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 Article 4.Ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement
5Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étudeCode de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31Ministre chargé de la construction
6Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1.Ministre chargé de l'équipement
7Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.Ministre chargé du logement
8Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.Ministre chargé du logement
9Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation Articles L. 422-5 et R. 422-16.Ministre chargé du logement
10Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-16-1.Ministre chargé du logement
11Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitation Article R. 422-12.Ministre chargé du logement
12Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa).Ministre chargé du logement
13Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activitéCode de la construction et de l'habitation Article R. 423-85 (deuxième alinéa).Ministre chargé du logement
14Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17.Ministre chargé du logement
15Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitation Article R. 423-88.Ministre chargé du logement
16Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Article 11 (premier et deuxième alinéas).Ministre chargé de l'urbanisme
17Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence.Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II).Ministre chargé du logement
18Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-3-2 (dernier alinéa).Ministre chargé du logement
19Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme.Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3211-28.Ministre chargé de l'urbanisme
20Création et dissolutions d'offices publics d'habitation.Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1.Ministre chargé du logement
21Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral.Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1.Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement
22Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-72.Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances
23Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitationCode de la construction et de l'habitation Articles L. 431-1 et R. 431-27.Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances
24Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'EtatCode de la construction et de l'habitation Article R. 432-6.Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances
25Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitation Article L. 423-5.Ministre chargé du logement
26Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2Code de la construction et de l'habitation Article L. 422-11-1.Ministre chargé du logement
27Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilièreCode de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3.Ministre chargé du logement
28Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilièreCode de la construction et de l'habitation Article L. 422-2.Ministre chargé du logement
29Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessionsCode de la construction et de l'habitation Article D. 422-42.Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances
30Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitatCode de la construction et de l'habitation Article R. 423-11.Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales
31Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6Code de la construction et de l'habitation Article R. 423-79.Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
32Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).Ministre chargé de la construction et de l'habitation
33Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1Code de la construction et de l'habitation Article R. 431-62 (premier alinéa).Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation
34Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociauxCode de la construction et de l'habitation Articles L 481-1 et R. 481-1.Ministre chargé du logement
35Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1Code de la construction et de l'habitation Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4.Ministre chargé du logement
36Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographiqueCode de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2.Ministre chargé du logement
37Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixteCode de la construction et de l'habitation Article R. 481-1 (troisième alinéa).Ministre chargé du logement
38Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1Code de la construction et de l'habitation Article L. 365-2.Ministre chargé du logement
39Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriquesCode de la construction et de l'habitation Article R. 125-40Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie

DIVERS

1Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
2Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
3Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.