Article R5112-2-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 4…
Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer :
1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ;
2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ;
3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ;
4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l'article D. 5112-2-6 ;
5° A l'obligation d'avoir à bord le passeport prévu à l'article L. 5112-1-20.
Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Crée Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des douanes - art. 251 art. 251
- Cite Code des transports - art. D5112-2-5 art. D5112-2-5
- Cite Code des transports - art. D5112-2-6 art. D5112-2-6
- Cite Code des transports - art. L5112-1-11 art. L5112-1-11
- Cite Code des transports - art. L5112-1-20 art. L5112-1-20
- Cite Code des transports - art. R5112-2-8 (V) art. R5112-2-8
- Cite Code des transports - art. R5731-2 (V) art. R5731-2
- Cite Code des transports - art. R5741-2 (V) art. R5741-2
- Cite Code des transports - art. R5751-2 (V) art. R5751-2
- Cite Code des transports - art. R5771-2-1 (V) art. R5771-2-1
- Cite Code des transports - art. R5781-3 (V) art. R5781-3
- Cite Code des transports - art. R5791-3 (V) art. R5791-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes art. 1
- Cite Code des douanes art. 251
- Cite Code des douanes art. 251
- Cite Code des douanes art. 251
- Cite Code des douanes art. 251
- Cite Code des transports art. L5112-1-11
- Cite Code des transports art. L5112-1-20
- Cite Code des transports art. D5112-2-5
- Cite Code des transports art. D5112-2-6
- Cite Code des transports art. D5112-2-6
- Cite Code des transports art. R5731-2
- Cite Code des transports art. R5741-2
- Cite Code des transports art. R5751-2
- Cite Code des transports art. R5781-3
- Cite Code des transports art. R5771-2-1
- Cite Code des transports art. R5791-3
- Cite Code des transports art. R5112-2-8
- Cite Code des transports art. L5112-1-20
- Cite Code des transports art. D5112-2-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.