Article R5112-2-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 4…
Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du chef du guichet unique du registre international français, prononcer à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant une amende dans les cas prévus à l'article R. 5112-2-7.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes art. 1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. R5771-1
- Cite Code des transports art. R5112-2-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.