Article R262-66 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 22 mars 2015 au 1er juillet 2024
- Version du 1er juin 2009 au 22 mars 2015
- Version du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006
Textes liés
- Concordance Décret 2004-301 2004-03-29 art. 9
- Concorde Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 art. L262-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104 (Ab) art. R262-104
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (VD) art. R522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V) art. R542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (V) art. R545-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.