Article L262-25 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Droits et devoirs du…
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Les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire ou l'une des personnes prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion est admis, pour une durée minimum déterminée, dans un établissement de santé, d'hébergement ou relevant de l'administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire.
Pour les personnes accueillies dans l'un des établissements cités à l'alinéa précédent, l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'intéressé.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. La date d'effet, la durée et, le cas échéant, la quotité de la réduction ou de la suspension varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-54 (Ab) art. D262-54
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (V) art. D262-61
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD) art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (VD) art. L262-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD) art. L262-56
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-13 (VD) art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD) art. L522-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-7 (V) art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-60 (V) art. R262-60
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (V) art. R262-66
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-89 (VD) art. R262-89
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94-1 (VD) art. R262-94-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 26
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 26
- Cite Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives art. 5
- Cite Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-56
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-89
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-60
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-46
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.