Article L542-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
I. - Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence.
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;
3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission.
II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation.
Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L542-3 du Code de l'environnement
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Considérant que les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L . 542 - 3 du code de l'environnement , qui sont uniquement relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission…
- Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; « - la demande d’autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/08/2023, 467370, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement . … Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport…
- Conseil d'État, 2 août 2023, n° 467370
de l'environnement . … Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2310164
D'une part, aux termes de l'article L . 542 - 3 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2018, 397627
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-12 et L. 594-1 du code de l'environnement peut être écarté. 12. … L . 542 - 3 du code de l'environnement , à relever dans son avis du 16 février…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467331
Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 467331
Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; / - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission…
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Textes liés
- Concordance Loi 91-1381 1991-12-30 art. 4
- Concorde Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifié par Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2026-32 du 26 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-32 du 26 janvier 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D542-18 (Ab) art. D542-18
- Cite Code de l'environnement - art. L124-4 art. L124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L542-1-2 art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L542-13 (V) art. L542-13
- Cite Code de l'environnement - art. R542-14 (V) art. R542-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 6
- Modifié par Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-2
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
- Cite Code de l'environnement art. L124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.