Article 9 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 31 juillet 1956 au 21 juillet 1983 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
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Textes liés
- Modifie Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 - art. Article unique (V) art. Article unique
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de commerce - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-13 (V) art. L213-13
- Cite Code rural - art. L531-1 (M) art. L531-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.