Article 9 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 21 juillet 1983 au 2 août 2014 · Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.
Les statuts des unions d'économie sociale visées à l'article 5 peuvent attribuer à chacun des associés un nombre de voix au plus proportionnel à l'effectif de leurs membres ou à l'importance des affaires qu'elles traitent avec l'union.
Néanmoins, des associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter.
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Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 68 () JORF 21 juillet 1983 art. 68
- Application Loi 86-18 1986-01-06 art. 28
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de commerce - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-13 (V) art. L213-13
- Cite Code rural - art. L531-1 (M) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Modifié par Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.