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Version historique

Article 36 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966 · Titre III : De l'acquisition de la nationalité française > Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant adopté par une personne de nationalité française n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.