Article 36 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre III : De l'acquisition de la nationalité française > Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
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- Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19
- Modifie Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3 art. 3
- Concorde Code civil - art. 21 (V) art. 21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.