Aller au contenu
En vigueur

Article D613-18 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.