Article D613-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Deplace Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D645-2 (VD) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D646-2 (VD) art. D646-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D647-2 (VD) art. D647-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R617-3 (V) art. R617-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.