Article D647-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier | |
| D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (VD)
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-17 (VD) art. D613-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-20 (VD) art. D613-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D647-5 (VD) art. D647-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D647-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.