Article 2 du Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2024
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
- Tribunal administratif de Dijon, 25 août 2025, n° 2303071
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ; - le décret n ° 2010 - 1362 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.