Article 4 du Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
- Tribunal administratif de Dijon, 25 août 2025, n° 2303071
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ; - le décret n ° 2010 - 1362 du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.