Article R1131-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique >…
Constituent des examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens de cytogénétique moléculaire ;
2° Les examens de génétique moléculaire.
Jurisprudence appliquant l'article R1131-2 du Code de la santé publique
- Délibération portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre…
1995 portant Code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06/12/2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
Sur l'article D. 6211-1 du code de la santé publique : 4. … R . 1131 - 2 ". 15.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-12 (V) art. R1131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-13 (V) art. R1131-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-14 (V) art. R1131-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-19 (T) art. R1131-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-23 (V) art. R1131-23
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-5 (M) art. R1131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-6 (V) art. R1131-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-7 (V) art. R1131-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-8 (V) art. R1131-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-9 (V) art. R1131-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R145-15-2 (Ab) art. R145-15-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R145-15-2 (Ab) art. R145-15-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6211-12 (V) art. R6211-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.