Article L3335-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.
II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant du département défini à l'article L. 3334-6. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ;
2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d'Ile-de-France.
III. – Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l'indice médian ;
2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L. 3334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ;
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de celui supporté par les départements de la région d'Île-de-France en application de l'article L. 3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque département, 15,5 % des recettes réelles de fonctionnement du département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.
IV. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est supérieur à 95 % de l'indice médian ;
2° L'attribution revenant à chacun des départements de la région d'Ile-de-France éligibles est calculée en fonction de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaire et 95 % de l'indice médian, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L. 3334-2 ;
3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
V. – Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M) art. 252
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V) art. L2512-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-2 art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (M) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (M) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3335-5 (V) art. R3335-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 art. L262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 252
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 252
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 240
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2334-17
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.