Article L2334-17 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.
Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements. Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l'Etat dans la région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l'inventaire mentionné ci-dessus.
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu imposable connu.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
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- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 14 décembre 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2002
- Version du 29 décembre 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 27 mars 1996 au 29 décembre 1999
- Version du 24 février 1996 au 27 mars 1996
Textes liés
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (M) art. 67
- Cite Décret n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138 art. 138
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
- Concordance Code des communes L234-12 par. III
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab) art. L234-12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*234-11 (Ab) art. R*234-11
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*234-12 (Ab) art. R*234-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3-1 (V) art. L301-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab) art. L302-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M) art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (M) art. L444-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2334-4-1 (Ab) art. D2334-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V) art. L2334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V) art. L2334-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M) art. L2334-18-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V) art. L2334-18-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 art. L2334-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V) art. L2531-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V) art. L3334-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-8 (Ab) art. L3334-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V) art. L3335-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 art. L5214-23-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 art. L5215-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 art. L5216-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (VT) art. L5334-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V) art. R2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (M) art. R2334-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.