Article L561-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques…
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'Etat, dans les mêmes conditions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code. Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis.
Jurisprudence appliquant l'article L561-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 398671, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 1 du code de l'environnement . … L . 561 - 1 du code de l'environnement est rejeté.
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 352259, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , notamment ses articles L . 561 - 1 et L. 561-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … qu'une nouvelle proposition d'acquisition…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 431287, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 1 du code de l'environnement , d'autre part d'enjoindre au préfet de la Dordogne de mettre en œuvre une procédure de rachat de son bien, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation. … L . 561 - 1 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 13/12/2016, 15BX01289, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 1 du code de l'environnement . … Dans ces conditions, le préfet a pu légalement refuser de faire droit à la demande d'expropriation formulée par Mme A...sans méconnaître les dispositions précitées de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/04/2013, 365646, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que les requérants font valoir que l'article L. 562-2 du code de l'environnement ne prévoit pas l'institution d'une procédure d'expropriation pour les zones exposées aux incendies de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 04/10/2022, 20MA01171, Inédit au recueil Lebon
Le 14 novembre 2016, la SA Pierre Houé et associés, gestionnaire de ce camping, a demandé au représentant de l'Etat d'engager la procédure d'expropriation spéciale pour risque naturel majeur prévue à l'article L . 561…
- Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, n° 2005148
D'une part, aux termes de l'article L . 561 - 1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 16BX04270, Inédit au recueil Lebon
L . 561 - 1 et R. 561-2 du code de l'environnement ont été méconnues. 2. … L . 561 - 1 du code de l'environnement . 13.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 8 avril 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 8 avril 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020
- Version du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010
- Version du 28 février 2002 au 31 juillet 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (V) art. 224
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 227 art. 227
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 art. L2212-4
- Cite Code des assurances - art. L125-2 art. L125-2
- Cite Code de l'environnement - art. D561-12-1 (V) art. D561-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. D561-12-2 (V) art. D561-12-2
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (V) art. L561-3
- Cite Code de l'environnement - art. L561-4 (M) art. L561-4
- Cite Code de l'environnement - art. R561-1 (V) art. R561-1
- Cite Code de l'environnement - art. R561-8 (Ab) art. R561-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (T) art. R31-10-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4251-3 (V) art. R4251-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 227
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L561-3
- Cite Code des assurances art. L125-2
- Cite Code des assurances art. L125-2
- Cite Code des assurances art. L125-2
- Cite Code des assurances art. L125-2
- Cite Code des assurances art. L125-2
- Cite Code des assurances art. L125-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.