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Version historique

Article 53 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.

A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.

A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône.

Ces pourcentages sont ainsi fixés :

DÉPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain0,909 546
Aisne0,813 218
Allier0,645 842
Alpes-de-Haute-Provence0,276 710
Hautes-Alpes0,227 813
Alpes-Maritimes1,829 657
Ardèche0,546 371
Ardennes0,480 944
Ariège0,264 542
Aube0,545 396
Aude0,641 243
Aveyron0,549 331
Bouches-du-Rhône3,225 606
Calvados1,038 456
Cantal0,283 008
Charente0,621 288
Charente-Maritime1,067 931
Cher0,562 089
Corrèze0,436 229
Corse-du-Sud0,301 604
Haute-Corse0,309 489
Côte-d'Or0,817 107
Côtes-d'Armor0,978 789
Creuse0,237 476
Dordogne0,818 913
Doubs0,843 098
Drôme0,842 854
Eure1,000 699
Eure-et-Loir0,733 419
Finistère1,405 933
Gard1,225 357
Haute-Garonne1,835 485
Gers0,368 647
Gironde2,382 188
Hérault1,643 099
Ille-et-Vilaine1,481 270
Indre0,413 235
Indre-et-Loire0,888 190
Isère1,866 146
Jura0,429 157
Landes0,648 396
Loir-et-Cher0,562 178
Loire1,103 493
Haute-Loire0,397 434
Loire-Atlantique1,907 523
Loiret1,120 445
Lot0,337 802
Lot-et-Garonne0,609 467
Lozère0,148 511
Maine-et-Loire1,190 568
Manche0,890 506
Marne0,982 547
Haute-Marne0,345 228
Mayenne0,527 425
Meurthe-et-Moselle1,028 004
Meuse0,308 827
Morbihan1,038 969
Moselle1,677 009
Nièvre0,383 847
Nord3,447 725
Oise1,339 884
Orne0,519 333
Pas-de-Calais2,083 159
Puy-de-Dôme1,112 399
Pyrénées-Atlantiques1,133 516
Hautes-Pyrénées0,422 435
Pyrénées-Orientales0,715 865
Bas-Rhin1,656 543
Haut-Rhin1,182 429
Rhône0,564 549
Métropole de Lyon1,932 352
Haute-Saône0,403 338
Saône-et-Loire0,920 658
Sarthe0,918 206
Savoie0,690 151
Haute-Savoie1,127 072
Paris2,343 018
Seine-Maritime2,015 148
Seine-et-Marne1,872 445
Yvelines2,163 880
Deux-Sèvres0,614 969
Somme0,836 063
Tarn0,670 973
Tarn-et-Garonne0,512 057
Var1,808 921
Vaucluse1,014 750
Vendée1,040 113
Vienne0,708 908
Haute-Vienne0,607 921
Vosges0,611 865
Yonne0,575 257
Territoire de Belfort0,212 949
Essonne1,992 424
Hauts-de-Seine2,344 301
Seine-Saint-Denis1,834 400
Val-de-Marne1,597 579
Val-d'Oise1,524 837
Guadeloupe0,523 344
Martinique0,534 382
Guyane0,137 886
La Réunion0,736 442
Total100

A compter de 2024, un montant de 15 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille et un montant de 3,6 millions d'euros est attribué au Département de Mayotte sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

II.-Paragraphe modificateur

III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.