Article 53 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.
A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45%.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe mentionnée au présent I.
II. - Paragraphe modificateur
III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi 2004-811 2004-08-13 art. 83
- Cite Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 11
- Cite Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2513-7 (V) art. L2513-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V) art. L3334-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.