Article 1394 B bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.
L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 s'applique après l'exonération prévue au I.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144 art. 144
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B art. 1394 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 art. 1395
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT) art. 1395 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (M) art. 1395 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 art. 1649
- Cite Code rural - art. L415-3 (M) art. L415-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 144
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
- Cite Code général des impôts art. 1649
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.