Article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1…
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Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.
En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.
En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.
En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.
En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.
En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.
En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €.
En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €.
En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €.
En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.
En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.
En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.
Versions de l'article (27)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 14 décembre 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Loi 93-1352 1993-12-30 art. 52 par. II
- Cite Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V) art. 181
- Cite Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi - art. 57 (V) art. 57
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (M) art. 51
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 109 (V) art. 109
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V) art. L2334-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M) art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (M) art. L6264-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (M) art. L6500
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 (V) art. LO6271-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 (V) art. LO6371-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.