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Version historique

Article L1613-1 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.

En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.

En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.

En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.

En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.