Article R311-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ;
1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie qui ne relèvent pas du juge judiciaire ;
5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents :
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
6° Des litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025
- Version du 5 mai 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 27 décembre 2021 au 5 mai 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2021
- Version du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 13 octobre 2018 au 29 décembre 2018
- Version du 25 mars 2017 au 13 octobre 2018
- Version du 10 février 2017 au 25 mars 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 10 février 2017
- Version du 8 octobre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2001 au 24 février 2010
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (V) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code du travail - art. R2122-99 (V) art. R2122-99
- Cite Code du travail - art. R2152-19 art. R2152-19
- Cite Code du travail - art. L2122-11 art. L2122-11
- Cite Code du travail - art. L2152-6 art. L2152-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.