Article R311-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 10 février 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025
- Version du 5 mai 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 27 décembre 2021 au 5 mai 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2021
- Version du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 13 octobre 2018 au 29 décembre 2018
- Version du 25 mars 2017 au 13 octobre 2018
- Version du 10 février 2017 au 25 mars 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 10 février 2017
- Version du 8 octobre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2001 au 24 février 2010
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (V) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code du travail - art. R2122-99 (V) art. R2122-99
- Cite Code du travail - art. R2152-19 art. R2152-19
- Cite Code du travail - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.