Article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 15 juin 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A, relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
2° Par dérogation au 4° du même C, la société bénéficiaire des versements remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
a) Elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B art. 885-0 V bis B
- Cite Code du travail - art. L3332-17-1 art. L3332-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.