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En vigueur

Article 48 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Jurisprudence appliquant l'article 48 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

  • Loi de finances pour 2025

    ; - la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.