Article 1649 bis C du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
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Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 47 art. 47
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis art. 150 VH bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G decies (V) art. 344 G decies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.