Article 3 de la Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 bis C
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
- Modifie Code général des impôts art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts art. 1649 bis C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.