Article 281 N du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière >…
I.-Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire.
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation art. 1
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 650
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
- Cite Code général des impôts art. 790 G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.