Article 790 G du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
V. - Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 44 art. 44
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V) art. 281 N
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.