Article 13 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
I. A à F. - Paragraphe modificateur.
I. G. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts.
II. A. - Paragraphe modificateur.
II. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1383 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.
2. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2004 en application du I de l'article 1383 D du même code, la déclaration prévue au II de l'article 1383 D doit être souscrite au plus tard avant le 15 février 2004.
III. A. - Paragraphe modificateur.
III. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.
2. Pour bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 D du même code, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15 février 2004.
IV. A. à I. - Paragraphe modificateur.
IV. H. - Un décret fixe les modalités d'application du présent IV, et notamment les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés concernées.
V. - Paragraphe modificateur.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
- Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
la loi n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 . … Considérant que le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n ° 2003 - 1311 du 30…
- Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2024, n° 23/01031
L'article 13 de la loi n 2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI). … la loi n ° 2003 - 1311…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15/06/2018, 411630
la loi n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/04/2026, 25MA02058, Inédit au recueil Lebon
Il résulte d'ailleurs des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003, de finances pour 2004 , par lesquelles les dispositions de l'article 223 A, qui prévoyaient…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 avril 2026, n° 25MA02058
Il résulte d’ailleurs des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003, de finances pour 2004 , par lesquelles les dispositions de l’article 223 A, qui prévoyaient…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 12/05/2015, 12VE02023, Inédit au recueil Lebon
n ° 2003 - 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.