Article 3 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417
- Code monétaire et financier
Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1
III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2024, n° 2304456
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … En deuxième lieu, les dispositions de l'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 n'ont pas déjà été déclarées…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302435
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Conseil d'État, 23 octobre 2024, n° 495164
OA tendant à l'adoption des modalités de facturation pour la mise en œuvre de l'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et au rejet des demandes de remboursement des montants…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302166
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302291
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302952
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2304193
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2304194
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
Textes liés
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (VD) art. 1417
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD) art. 150-0 A
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD) art. 150-0 D
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (VD) art. 157
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AB (VD) art. 199 terdecies-0 AB
- Modifie Code monétaire et financier - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L224-28 (V) art. L224-28
- Modifie Code monétaire et financier - art. L224-4 (M) art. L224-4
- Modifie Code monétaire et financier - art. L225-1 (V) art. L225-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 150-0 D
- Modifie Code général des impôts art. 157
- Modifie Code général des impôts art. 199 terdecies-0 AB
- Modifie Code monétaire et financier art. L224-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L224-28
- Modifie Code monétaire et financier art. L225-1
- Modifie Code général des impôts art. 150-0 A
- Modifie Code monétaire et financier art. L224-4
- Modifie Code général des impôts art. 1417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.